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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.14
Versions de la disposition
8.14. Le montant qui est payable annuellement à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses mentionnées à l’article 53.31.18 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est égal à 2% de la compensation annuelle due aux municipalités en application des dispositions de la section IV.
Malgré les dispositions du premier alinéa, l’indemnité payable à la Société ne peut en aucun cas être supérieure à 3 000 000 $.
S’il y a plus d’un organisme agréé, le montant de l’indemnité est réparti entre ceux-ci selon la proportion de la compensation due qui leur est dévolue en application du tarif visé à l’article 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
8.14. Le montant qui est payable annuellement à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses mentionnées à l’article 53.31.18 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est égal au montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation annuelle due aux municipalités en application des dispositions de la section IV:
1° pour l’année 2010: 3,25%;
2° pour l’année 2011: 2,75%;
3° pour l’année 2012: 2,25%;
4° pour chacune des années subséquentes: 2%.
Malgré les dispositions du premier alinéa, l’indemnité payable à la Société ne peut en aucun cas être supérieure à 3 000 000 $.
Le montant de l’indemnité est réparti entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation selon la part attribuée à chacune d’elles en vertu de l’article 8.9.1.
8.14. Le montant qui est payable annuellement à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses mentionnées à l’article 53.31.18 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est égal au montant correspondant au pourcentage suivant de la compensation annuelle due aux municipalités en application des dispositions de la section IV:
1° pour l’année 2010: 3,25%;
2° pour l’année 2011: 2,75%;
3° pour l’année 2012: 2,25%;
4° pour chacune des années subséquentes: 2%.
Malgré les dispositions du premier alinéa, l’indemnité payable à la Société ne peut en aucun cas être supérieure à 3 000 000 $.
Le montant de l’indemnité est réparti entre les matières ou catégories de matières soumises à compensation selon la part attribuée à chacune d’elles par le gouvernement en vertu de l’article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
